Conditions générales de vente

La société SAS LILOTI,
Située 58 avenue Georges Clemenceau 34000 MONTPELLIER.
Au capital de 10.000€

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 902 888 817 R.C.S,
est une société́ de services dont l’objet est de développer des services en ligne tel que la plateforme LOTICA.

LILOTI est dénommée le Prestataire dans ce contrat.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Un Glossaire et disponible en fin de CGV.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles le Prestataire met à la disposition des utilisateurs ses produits et/ou services de la plateforme LOTICA.

ARTICLE 2 : GENERALITES

2.1 Le droit accordé au utilisateurL dans le cadre des Produits et Services du Prestataire est personnel, incessible et non-transférable.

2.3 Le service proposé par le prestataire, concernent exclusivement la mise à disposition de la plateforme LOTICA dans le but de faciliter l’instruction, le paiement et la délivrance d’un visa de conformité architecturale à un pétitionnaire, préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur de l’utilisation de la plateforme LOTICA, et suppose que l’utilisateur a préalablement lu et approuvé les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – DUREE, PRIX ET PAIEMENT

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’utilisation de la plateforme LOTICA.

4.1 Toute période commencée est due, les services sont facturés à terme à échoir.

4.2 Prix de la plateforme LOTICA :

Le prix de la plateforme est calculé selon un forfait et un montant variable.
Le forfait est de 60€ TTC pour chaque visa instruit.
Le montant variable s’ajoute au forfait : il est égal à 5% (de la part supérieure à 60€ du montant du visa TTC).
Le montant du visa est le montant convenu entre le pétitionnaire et l’aménageur lors de la signature de la promesse de vente.

4.3 Modalités de paiement du prix :

La simple utilisation de la plateforme LOTICA engage le pétitionnaire à régler le montant total du visa prévu dans la promesse de vente du terrain, au moment de la délivrance du visa.
Le prix de la plateforme selon le calcul de l’article 4.2 précédent, est alors déduit du montant total du visa payé par le pétitionnaire, afin que l’usage de LOTICA ne crée pas une facturation supplémentaire pour le pétitionnaire.

4.4 Durée du contrat :

Le présent contrat est prévu pour la durée de l’opération de l’aménagement dont elle gère les visas. La prestation de LOTICA prend fin 6mois après la délivrance du visa ou la clôture du dossier. A compter de cette date, les utilisateurs disposent d’un délais de 6mois pour télécharger l’archive du dossier d’instruction. Passé ce délais, l’archive serra supprimée et donc non récupérable.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire dans le cadre de son obligation de moyens, est responsable de ses prestations. Il s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue le fonctionnement des solutions mises en œuvre, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Cependant la responsabilité́ du prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque ce soit pour les dommages résultant de l'un des évènements suivants :

(1) Une interruption du Service motivée par le comportement du Client et/ou des utilisateurs ou par des opérations de maintenance,
(2) Tout incident ou interruption du Service dû à un incident/panne survenant sur les réseaux d'infrastructures nationales ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou des utilisateurs,
(3) Les dysfonctionnements, imputables au Client, à ses moyens techniques, à son accès aux Services Internet.
(4) En cas d'accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du Client et/ou des utilisateurs. Le Client reconnait que, en l’état que la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « firewall » éventuellement associés au Service ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection, et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par le Prestataire constitue strictement une obligation de moyens.

Néanmoins, dans le cas où la responsabilité du prestataireserait recherchée, celle-ci sera limitée à cinq mille euros pour l'ensemble de tous faits dommageables, causant tout préjudice survenant à l'occasion de l’exécution du contrat par période de 12 mois.

Le prestataire ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance du Service, ainsi que des pertes d'exploitation et des préjudices commerciaux, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du Contrat. Chacune des Parties déclare avoir souscrit, au jour de la signature des conditions générales de vente, une police d'assurance responsabilité́ civile à l'égard des tiers auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable. Elle s'acquittera des primes relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci.

Néanmoins, le prestataire ne saurait être recherchée, pour une quelconque responsabilité dans l’instruction des visas, le résultat de l’instruction ou les délais d’instruction, qui relèvent de la seule et unique responsabilité professionnelle de l’instructeur.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS

6.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci- dessous et reconnait :

- que la plateforme LOTICA n’est qu’un outil, et ne garantit pas l’obtention du visa,
- que la plateforme ne propose qu’une mise en relation des intervenants qui agissent selon leurs propres responsabilités professionnelles.
- que la plateforme n'est pas un service télématique ou d'information, mais seulement un service d’échanges de données, LOTICA n'assumant aucune responsabilité́ autre que celles expressément décrites dans les présentes,
- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité́ technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée.

ARTICLE 7 - COURRIER ÉLECTRONIQUE

Il est expressément indiqué que la boite aux lettres communiquée par le client lors de la souscription d’un produit et/ou service du prestataire constitue l'adresse e-mail principale du client. Le prestataire se réserve le droit de communiquer avec le client sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. Le Client s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par le prestataire à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par le prestataire auprès du Client à son adresse e-mail principale est réputée avoir été́ reçue et lue par Le client. Le prestataire se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses Clients par tous les moyens dont il dispose. Dans le cas où le client changerait d’adresse e-mail principale ou de coordonnées, il lui appartient de les modifier dans son espace sur la plateforme.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le prestataire concède au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur la plateforme LOTICA pour les seuls besoins propres liés à l'utilisation des produits et services du prestataire. La plateforme demeure la propriété́ exclusive, incessible et insaisissable du prestataire ou de ses ayants droit.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

Le prestataire se réserve le droit de résilier, sans formalité́ et de plein droit le contrat, en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions.

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS- TRAITANCE

Le prestataire est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par lui-même. Il est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation, à toute entité́ à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

Le Client reconnait que le Prestataire a la possibilité́ de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

ARTICLE 11 – SUPPORT TECHNIQUE

Le support technique de la plateforme LOTICA est disponible par mail ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le site Internet de LOTICA, de 9h à 18h les jours ouvrés. Le support technique est accessible pour toutes questions relatives au fonctionnement technique de LOTICA et ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme de la plateforme. En cas de dysfonctionnement, le support mettra tout en œuvre pour solutionner le défaut constaté. Pour toutes questions relative a l’instruction d’un visas, le pétitionnaire doit s’adrésser a l’instructeur.

ARTICLE 12 – DIVERS

Le Client s'engage à maintenir ces données valides (adresse, tel, …). Le prestataire ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de maintenir ces données a jour.

ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour se faire, le client peut s’adresser au Service Client du Prestataire. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par le Prestataire, n’est effectuée que sur consentement express des Clients. S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives au client y compris les adresses postales, le client peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client du Prestataire.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.

ARTICLE 15 – MAINTENANCE

Le client bénéficie d’un service d’assistance technique. L’accès à ce service se fait au travers d’une adresse mail communiquée par le LOTICA au client. Ce service d’assistance technique est destiné́ à recueillir les appels du client en cas d’incident de fonctionnement, à assister le client dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même.

GLOSSAIRE

L’Opération: ZAC (zone d’aménagement concerté) ou PA (Permis d’aménager). Ce sont des procédures administratives d’urbanisme qui permettent d’aménager un terrain à urbaniser et de mettre à la vente des lots viabilisés.…

L’Aménageur: c’est le titulaire de la concession d’aménagement de la ZAC, ou le titulaire du permis d’aménager. Comme un promoteur porte le projet de construction d’un immeuble. Quand l’opération est réalisée, l’aménageur vend les terrains viabilisés à des pétitionnaires.

Le Pétitionnaires: Ce sont les personnes qui achètent un terrain auprès d’un aménageur et qui vont établir un dossier destiné à obtenir une autorisation administrative de construire (Permis de construire …). Préalablement au dépôt il leur faut obtenir un visa de l’architecte coordonnateur du PA, ou de l’architecte en chef de la ZAC.

L’Instructeur: C’est la personne qui instruit la demande de visa présentée par un pétitionnaire. Puis délivre le VISA. (En général c’est un salarié de l’architecte en chef de la ZAC)

Le Maître d’œuvre: C’est la personne qui conçoit et dessine le projet qui est déposé par le pétitionnaire pour effectuer une demande de VISA. Ce peut être un architecte ou un dessinateur. Le maître d’œuvre peut aussi assurer la direction des travaux.

Le Constructeur: Un constructeur signe un contrat de construction d’une maison avec ou sans fourniture de plans avec le pétitionnaire. Puis il se charge de la construction.

Le dossier d’instruction: Dans ce dossier le pétitionnaire dépose le dossier qu’il soumet à l’instructeur afin d’obtenir son VISA. Les pièces sont les mêmes que celles qui constituent un dossier de permis de construire.

VISA: Quand un pétitionnaire a acheté un terrain sur une ZAC ou un permis d’aménager, il doit obtenir un visa de l’architecte en chef de la ZAC. Ce document est obligatoire et doit être joint au permis de construire.

Dossier d’information: Il s’agit d’un dossier qui est mis à disposition des pétitionnaires et qui contient toutes les pièces utiles pour que ces derniers puissent établir leur dossier. Il est alimenté par l’aménageur et par l’Instructeur. Les pièces déposées sont eurodatées. De nouvelles pièces peuvent être déposées tant que des lots sont à vendre. Des pièces peuvent être déclarées obsolètes, mais elles restent visibles. Ce sont les Aménageurs et les Instructeurs qui effectuent ces modifications.

Attestation thermique RT2012: Il s’agit d’une attestation obligatoire à joindre aux demandes de permis de construire. Celle-ci est éditée à l’issue d’une étude thermique réalisée sur une application agréée par le ministère de l’Écologie.